Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros.
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.
du prix de vente au consommateur ni 25% du volume annuel des produits faisant l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ou 25% du volume annuel d'une même catégorie de produits faisant l'objet d'un contrat mentionné à l'article L. 441-10 du même code », sauf pour des « denrées alimentaires qui présentent un caractère périssable ou saisonnier particulièrement marqué, dont la liste est fixée par décret, lorsque ces avantages ont pour seul objet de faciliter l'écoulement des marchandises en stock », […]
Lire la suite…[…] Sur la première demande d'avis relatif à un accord d'engagement de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage 1. Aux termes de l'article L. 462-1 alinéa 2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence « donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement ». 2. […] négociées annuellement, conformément à l'article L. 441-7 du code de commerce ; en revanche, pour les produits non transformés, […] définie par l'article L. 441-7 du code de commerce, les produits visés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce et décrits par l'article D. 441-2 du même code, […]
[…] l'article L . 442-6 du Code de Commerce souligne l'interdiction d'obtenir avantage commercial sans contrepartie d'un service commercial rendu ainsi que l'article L. 441-2 - 2 du Code de Commerce précisant qu'un acheteur, […] la SAS LAFI HD précise que l'invocation de l'article L441-2 - 2 du Code de Commerce est inopérante puisque cet article concerne des remises, […] « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 […]
[…] Immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 441 472 032 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 8 janvier 2024, l'EARL LFDS demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-12 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime et L 420-2, L 441-6, L 441-2-2, L 442-6, L 443-1 et L 481-1 du code de commerce, de : […] En application de l'article L 441-2-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits, par dérogation aux dispositions de l'article L 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. […] Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664). […]
L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui sanctionne le fait de “rompre brutalement même (…) Location-Gérance - Franchise : La Cour d'appel de Paris annule l'ensemble des contrats de location-gérance et de franchise conclus concomitamment pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle (Les Gourmandises d'Esquermoise c/ Boulangerie Paul) 2 octobre 2013 204 Une cour d'appel annule un contrat de location-gérance et un contrat de franchise conclus concomitamment aux motifs que : – dans le cadre de la location-gérance, avait été violé l'article L. 330-3 du code de commerce du […] fait de l'absence d'information précontractuelle ; […]
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