Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Commentaires • 119
Plus précisément, et sous réserve que le champ d'application soit identique à celui précisé dans le cadre du projet d'arrêté soumis pour avis à la Commission européenne, les dispositions de l'arrêté seront applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation dits « PGC » (définis à l'article L. 441-4 du Code de commerce comme « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ») et exploitant, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 441-17 I du Code de commerce dispose que les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution […] L 441-4 III ou art. L. 443-8 I du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Attendu que depuis le 1" janvier 2013, les conditions générales de vente et la facture doivent obligatoirement préciser le taux de pénalités dues en cas de retard de paiement ; que le fait de ne pas mentionner sur la facture et les conditions générales de vente, la date d'échéance et le taux des pénalités de retard est passible d'une amende de 75.000 € (article L441-4 du Code de Commerce) ; […] Attendu que conformément aux articles 441-6 du Code de . Commerce et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ;
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[…] — De plus il est vrai que la société BMP s'offusque du refus de régler une facture de 1.015,27 euros pour une contestation de 10,07 euros mais ce refus est justifié selon l'article L.441-3 du Code de Commerce qui précise que la facture doit mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire HT des produits vendus ce que ne mentionne pas la facture 182 du 6 Juin 2011. Selon l'article L.441-4, toute infraction aux dispositions de l'article L.441-3 est punie d'une amende de 75.000 euros. La société JEAN LEFEBVRE n'a pas à régler une facture qui matérialise une infraction pénale.
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 8 juin 2015, n° 2014006868
[…] Re Par voie de conclusion en réponse, la société CMC NORD demande au tribunal de commerce de Rouen de : Vu les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce, — - débouter les sociétés YPRADO PRODUCTION SRL et YPRADO FRANCE de leurs demandes, — - les condamner au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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Sont ainsi concernés par cette obligation d'affichage (i) les entreprises qui opèrent dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation, tels que définis à l'article L. 441-4 du Code de commerce et (ii) les entreprises qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.
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