Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 18
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
Protéger le réseau : la lutte contre la revente hors réseau L'article L. 442-2 du code de commerce Le texte central est l'article L. 442-2 du code de commerce, aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence […] L'article L. 442-1 II et la durée du préavis L'article L. 442-1, […]
Lire la suite…Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, […] selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. Ce socle est moins formaliste que le code de la commande publique, […] L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L'article D. 442-3 renvoie au tableau de l'annexe 4-2-2 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente est celle de Paris. Cette règle est un piège classique. […] Ce second fondement est plus exigeant mais plus généreux, l'article L. 152-6 imposant au juge de prendre en compte les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Attendu que la société [R] [U] demande, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce, que la société A.R.C. ALUMINIUM l'indemnise au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale Qu'il résulte des dispositions des articles L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce que : « III. ' Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».
[…] Initial 01, Initial 02, Initial 03, Initial 05, Initial 07, […] au visa de l'article D.442-3 du code de commerce, de : […] — condamner solidairement les sociétés appelantes à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, […] Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, […] les articles R. 420-4, R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des jugements ayant statué en application des articles L. 420-7 et L. 442-4 III.
[…] rendu le 03 Décembre 2010 […] Selon jugement réputé contradictoire du 3 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de X a débouté la société ANGELS'SEA de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens. […] La société ANGELS'SEA a formé appel de cette décision le 17 mars 2011, et par ses dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2011, elle demande à la Cour, par réformation, au visa des articles 1382, 1134 du Code civil et L 442-6 alinéa 5 du code de commerce, de : […] Elle ajoute qu'en qualité d'association, elle n'a pas la qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des Métiers, de sorte que l'article L 442-3 ne peut lui être opposé.
Cet article expose la méthode complète : qualifier les faits au regard de l'article 1240 du Code civil, identifier la valeur économique que le parasite s'approprie, constituer avant tout procès des preuves qui tiennent devant le juge, […] Concurrence déloyale et parasitisme : définitions, exemples et article applicable La concurrence déloyale ne suppose aucun droit de propriété intellectuelle. […] Pour les pratiques restrictives du titre IV du livre IV du Code de commerce, l' complète l'arsenal : « Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, […]
Lire la suite…