Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 18
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
Le droit de la concurrence, tel qu'il est défini par le Code de commerce prône la liberté du commerce et de l'industrie, ce qui est parfaitement en phase, avec la liberté contractuelle, telle qu'elle est construite par l'article 1102 du Code civil. […] Conditions de mise en œuvre de l'abus de position dominante Notion d'entreprise : l'article L420-2 du Code de commerce vise les pratiques mises en oeuvre "par une entreprise ou un groupe d'entreprises". […] en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L442-1 à L442-3 du Code de commerce ou en accords de gamme. […]
Lire la suite…[…] le régime des pratiques restrictives de concurrence. […] La sanction des pratiques prohibées par les articles L. 442 -1, […] n° 12-13.603 Article L .430-9 du code de commerce Articles L .430-2 et suivants du code de commerce Article L .430-10 du code de commerce Article L .464-2 du code de commerce Article L .420-6 du code de commerce Article L .481-2 du code
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Attendu que la société [R] [U] demande, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce, que la société A.R.C. ALUMINIUM l'indemnise au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale Qu'il résulte des dispositions des articles L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce que : « III. ' Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».
[…] INITIAL 03, […] dont le siège socialest situé [Adresse 3] ' […] Par conclusions d'incident notifiées le 17 juillet 2025, la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article D.442-3 du code de commerce, de : […] Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, […] les articles R. 420-4, R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des jugements ayant statué en application des articles L. 420-7 et L. 442-4 III.
[…] *Vu les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce, […] *Vu les articles L442-1 S II, L442-4 dernier alinéa, D442-2 premier alinéa et L251-9 du code de commerce, […] * CONDAMNER le GIE 66 GESTION PYRENE à régler au GE [E] la somme de 18216 euros en remboursement de la facture n° F2024002 du 03 janvier 2024, […] 3. […] « (…) III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. »; […] Attendu que l'article L. 251-11 du code de commerce précise que : « Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. […]
L'article L. 462-10 du code de commerce : un cadre légal façonné pour les alliances à l'achat L'article L. 462-10 du code de commerce, introduit par l'ordonnance du 2 novembre 2018 portant transposition de la directive ECN+, institue un mécanisme de bilan concurrentiel applicable aux accords de négociation groupée dans le secteur de la grande distribution. […] Le II de ce même article habilite l'Autorité de la concurrence à effectuer, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, […] ces abus pouvant « notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme » ( ). […]
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