Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 18
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
[…] le régime des pratiques restrictives de concurrence. […] La sanction des pratiques prohibées par les articles L. 442 -1, […] n° 12-13.603 Article L .430-9 du code de commerce Articles L .430-2 et suivants du code de commerce Article L .430-10 du code de commerce Article L .464-2 du code de commerce Article L .420-6 du code de commerce Article L .481-2 du code
Lire la suite…Le principe d'une rémunération versée au courtier doit être porté à la connaissance des franchisés en exécution de l'article L.131-11 du code de commerce : une clause claire dans le contrat de franchise, informant les franchisés que la tête de réseau à un intérêt dans l'opération du fait de la perception d'une rémunération des fournisseurs référencés, est indispensable. […] L. 442-1, II du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] rendu le 03 Décembre 2010 […] Selon jugement réputé contradictoire du 3 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de X a débouté la société ANGELS'SEA de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens. La société ANGELS'SEA a formé appel de cette décision le 17 mars 2011, et par ses dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2011, elle demande à la Cour, par réformation, au visa des articles 1382, 1134 du Code civil et L 442-6 alinéa 5 du code de commerce, de : […] Elle ajoute qu'en qualité d'association, elle n'a pas la qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des Métiers, de sorte que l'article L 442-3 ne peut lui être opposé.
[…] (3 pages) […] Les sociétés Diffusion 226 et JMD soutiennent que l'irrecevabilité soulevée est irrecevable, la règle tirée de l'article D. 442-3 étant une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir ; […] qu'elles ne pouvaient pas savoir au moment de l'appel quelle serait l'attitude des intimées ; qu'il suffit que l'article L. 442-6 soit invoqué à quelque titre que ce soit ; […] Il est constant que si l'article L. 442-6 du code de commerce était visé dans le « par ces motifs » des conclusions des sociétés Bonifay et LPB de première instance, […] L. 442-2, L.442-3, L.442-7 et L. 442-8 du code de commerce ressortant de sa compétence spéciale édictée par l'article D. 442-2 du code de commerce.
[…] [Adresse 3] […] Vu les articles L.442-1 et L.442-6 du Code de commerce […] Vu l'article L. 442–1 du Code de commerce, Vu l'article L.442-3 du Code de commerce, […] L'examen de la lettre d'engagement révèle qu'elle a, pour la société PHARMAVANCE GROUPEMENT, été signée par monsieur [L] [S] et que celle-ci a été faite en deux exemplaires.
Le droit de la concurrence, tel qu'il est défini par le Code de commerce prône la liberté du commerce et de l'industrie, ce qui est parfaitement en phase, avec la liberté contractuelle, telle qu'elle est construite par l'article 1102 du Code civil. […] Conditions de mise en œuvre de l'abus de position dominante Notion d'entreprise : l'article L420-2 du Code de commerce vise les pratiques mises en oeuvre "par une entreprise ou un groupe d'entreprises". […] en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L442-1 à L442-3 du Code de commerce ou en accords de gamme. […]
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