Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 6
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII.
Commentaires • 19
[…] L'article L. 463-4 du Code de commerce permet au rapporteur général de refuser la communication de pièces qui mettent en jeu le secret d'affaires, et de ne mettre à la disposition des parties qu'une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause, sauf si la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause. […] Celui-ci est formé, instruit et jugé non pas en application du Code de procédure civile, mais des dispositions spéciales des articles R. 464-24-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Cette saisine a été enregistrée sous le numéro 06/0010 F. 3. […] Le 10 décembre 2008, en application de l'article R. 463-9 du Code de commerce, le rapporteur général du Conseil de la concurrence a transmis la saisine de Ne Varietur pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »). […] LA VENTE DE GAZ NATUREL AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS 6. […] - l'applicabilité du droit l' Union,
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[…] du Code de commerce, d'appliquer l'article L. 420-7 du code de commerce , les parties n'ont fait aucun commentaire à ce sujet. […] Attendu que l'article L. 420-7 de ce code stipule :« Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420- 5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 8 juillet 2013, n° 2011068506
[…] Attendu que, si l'article L 463-6 du code de commerce prohibe toute divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence et auxquelles la partie la dévoilant n'a pu avoir accès qu'au travers de ladite procédure, la Cour de cassation a précisé que la divulgation se justifie dès lors que celle-ci est nécessaire à l'exercice des droits de la partie en cause, […] Délibéré le 14/06/2013 par les mêmes juges.
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[…] public est consacrée à l'article L.463-6 du Code de commerce depuis le 28 mai 2021 (voir le communiqué de presse sur le site de l'ADLC). Il serait intéressant que l'ADLC fournisse des précisions relatives au critère d' « intérêt du public » qui permet une telle publication.
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