Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Commentaires • 30
article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […]
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[…] pour une durée de 24 mois et avec stipulation d'exclusivité, alors même que l'exploitation de ces droits par Kiosque est contractuellement limitée à une période de trois mois ; que cette pratique constituerait un non-respect d'injonction, prévu et sanctionné par l'article L. 464-3 du code de commerce ; Mais considérant qu'il convient de disjoindre l'examen, par le Conseil, du respect de l'injonction prononcée par la cour d'appel de Paris, […]
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[…] Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages Annuaires ont saisi l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-5-II du code de commerce de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA, et ont demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 2. Selon cette saisine, certaines pratiques de PagesJaunes SA seraient constitutives d'abus de position dominante, en vertu des dispositions de l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce. 3. […]
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3. Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2003
[…] . et la sanction pécuniaire prononcée à son encontre repose sur une contradiction de motifs, contrairement aux exigences de l'article L. 464-2 du Code de commerce, et sur des motifs qui ne répondent pas à l'argumentation qu'elle a développée dans ses écritures devant le Conseil, et en conséquence, n'est pas proportionnée à la gravité des faits reprochés et au dommage allégué à l'économie, […] anciennement NSK RHP France, déposé le 22 novembre 2002, dans le délai visé par l'article 2, 3°, du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : – la recevoir en son recours et déclarer celui-ci bien-fondé ; – annuler la décision du Conseil ; […]
Lire la suite…- Contrat de distribution sélective·
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