Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du conseil de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions.
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de 10 000 000 F.
Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu'il désigne, l'affichage dans les lieux qu'il indique et l'insertion de sa décision dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée.
Commentaires • 485
L.464-2, IV). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s'est penchée sur un litige opposant une société à l'Autorité de la concurrence, portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans la commercialisation de manettes de consoles de jeux vidéo. […] Conformément à l' article L.464-2 du Code de commerce , elle est habilitée à prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, ou encore des sanctions pécuniaires. […] De plus, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par lettre enregistrée le 10 mai 2010 sous les numéros 10/0050 F et 10/0051 M, les sociétés Nourredine Hached Kerkennah Conseil (NHK Conseil), Sudmedia conseil, Agence I&MA conseils, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline SARL, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages Annuaires ont saisi l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-5-II du code de commerce de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA, et ont demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 2. […]
Lire la suite…- Agence·
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[…] 02 / 06 […] Faits prévus et réprimés par les articles 7 et 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce (dans
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3. ADLC, Décision du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance, 00-D-75
[…] transmis à ses membres un nouveau règlement intérieur, dit " règlement contractuel 93 ", devant prendre effet le 1 er avril 1993 et imposant, dans son article 2-7, une clause d'exclusivité d'appartenance aux adhérents dits " spécialistes Interflora " qui, en contrepartie de l'engagement de n'adhérer qu'au seul réseau Interflora, […] Considérant, cependant, que les mesures ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du code de commerce, constituent des mesures provisoires d'urgence, qui n'ont d'effet que pour la durée de la procédure et jusqu'à ce qu'intervienne la décision au fond ; […]
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