Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 10 décembre 2004
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Commentaires • 110
En droit français l'article L464-2 du code de commerce dispose que : « I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. […] Elle peut aussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou associations d'entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3. […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Attendu que la société Chevron Products Company soutient que les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il donne à l'Autorité de la concurrence la possibilité de se pourvoir en cassation et qu'il implique la participation de cette autorité devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une de ses décisions, méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution ;
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[…] Vu le mémoire déposé le 22 mars 2006 par la Monnaie de Paris à l'appui de son recours, soutenu par son mémoire en réplique du 18 septembre 2006, par lequel la requérante demande à la cour d'annuler ou, le cas échéant, de réformer la décision du Conseil de la concurrence, et en cas d'annulation de la décision attaquée, à titre subsidiaire d'accepter en vertu de l'article L 464-8 du Code de commerce les engagements proposés par elle, enfin de rejeter la demande de la société LB et associés au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 mai 2021, n° 21/02163
[…] Nous, Z A-B, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 464-8 du code de commerce ; […] Sur la demande de Sursis à exécution en vertu des articles L464-8 et R 464-22 du code de commerce :
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