Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 53 () JORF 3 août 2005
Commentaires • 56
Contrairement à la procédure de « name and shame » prévue par l'article L. 470-2 du Code de commerce, l'idée est ici de valoriser les entreprises vertueuses plutôt que de sanctionner celles refusant de faire preuve de solidarité.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] DEMANDES ET ARGUMENTS DES PARTIES : À) DE LA SARL CF DISTRIBUTION : Vu les articles L.441-3, L 441-4, L 441-6, L 470-1, L470-2 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et suivants, 1134 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL : « - Condamner solidairement Monsieur X-A Y, et la SARL HDP ainsi que le magasin CARREFOUR ECHIROLLES à payer à la SARL CF DISTRIBUTION : * – La somme de 6 727,19 € correspondant aux marchandises détournées le 29 Septembre 2010,
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[…] 9. En premier lieu, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « (…) l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende ».
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1er février 2007, n° 06/00547
[…] DU 01/02/2007 […] infraction prévue par l'article L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4 du Code de commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code de commerce
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