Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] interdit à toute personne « d'imposer, […] Cette pratique de prix de vente imposés est strictement encadrée par le droit de la concurrence. […] Elle est qualifiée de « restrictions caractérisée » au sens du Règlement 2022/720 du 10 mai 2022, ce qui signifie qu'elle peut être sanctionnée sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer une réelle atteinte à la concurrence. […] La mise en œuvre d'une telle pratique est susceptible d'entrainer : une amende pénale de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales) à l'encontre de la personne ayant mis en œuvre cette pratique (à laquelle peuvent être ajoutées les peines complémentaires de l'article 131-10 du code pénal […]
Lire la suite…Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, […] Cette dualité de fondement confère au juge répressif un large éventail de sanctions professionnelles. […] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. », […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et suivants du code pénal, 1 et suivants du code de la route et spécialement R. 322-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; […] "aux motifs que le 4 mars 2004, à 2 heures 10, trois fonctionnaires de Police effectuant une patrouille ont procédé, sur le quai de la Fosse, à Nantes, […]
[…] — Y… Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, et sur renvoi après cassation, du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; […] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2-2, L. 263-2-3 et L. 263-6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Condamne Monsieur D C à la peine de 100 jours-amende à 10 Euros. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-10, 131-25, 313-1 AL.1, AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Par un arrêt du 11 juin 2025, elle a censuré une cour d'appel pour avoir retenu à tort la récidive en matière de conduite sans permis : « Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, […] La qualification de crime sériel serait retenue comme circonstance aggravante générale entraînant un relèvement automatique de la peine. […] Au titre des peines complémentaires, prévues par l'article 131-10 du code pénal, le suivi socio-judiciaire serait étendu dans le temps, […] en violation de l'article 131-35 du code pénal qui ne prévoit qu'une diffusion unique (Crim., 27 mai 2025, […]
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