Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 44 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Aussi, le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est-il aujourd'hui interdit par l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) du Code de commerce. […] La revente à perte peut en outre faire l'objet de la procédure de transaction prévue aux articles L. 470-4-1 et R. 470-5 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…Il a en revanche déclaré conformes à la Constitution le 3° et 1 Commentaire les autres dispositions du 4° du paragraphe I de cet article L. 132-10-1, […] sans toujours correspondre cependant aux caractéristiques propres de la transaction 5 Article L. 310-6-1 du code de commerce. 6 Article L. 470-4-1 du code de commerce. 7 Article L. 141-2 du code de la consommation. 8 Article L. 216-11 du code de la consommation. 9 Article L. 161-25 de ce code. 10 Article L. 173-12 de ce code. 11 Articles L. 1721-1 et suivants de ce code. 12 Article L. 205-10 de ce code. 13 Article 44-1 du CPP. 14 Article 28 de la loi organique n° 2011-333 […] du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. 15 Articles 44-1 du CPP, […]
Lire la suite…[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L'AUDIENCE des débats et du délibéré du 04/10/2010 […] Vu les dispositions de l'article L 470-4-1 du code de commerce, […] Vu les dispositions de l'article L.124-2 du code des assurances et de l'article L.470-4-1 du Code de commerce,
[…] - une action civile : les pratiques abusives civiles sont décrites à l'article L. 442-6 du code du commerce ; spécificité française, le III de ce même article permet au ministre chargé de l'économie, en tant que garant de l'ordre public économique, d'introduire une action devant les juridictions commerciales spécialisées pour faire constater et sanctionner une pratique illicite. L'article L.470-5 du code de commerce lui permet en outre d'intervenir dans le cadre d'un litige opposant deux partenaires commerciaux, chaque fois que le litige est fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce. […] La transaction est prévue à l'article L. 470-4-1 du code de commerce. […] 1 […] 4
[…] Spécificité française, le III de ce même article permet au ministre chargé de l'économie, […] le ministère public ou le président de l'Autorité de la concurrence. L'article L.470-5 du code de commerce lui permet en outre d'intervenir dans le cadre d'un litige opposant deux partenaires commerciaux, chaque fois que le litige est fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce. […] La transaction, prévue à l'article L. 470-4-1 du code de commerce, […] déjà très important en 2008 avec 1 537 300 €, a été très largement dépassé avec une somme de 4 491 301 € en 2009. […] 1 Le taux de service qui permet d'évaluer la qualité de livraison mesure l'écart de quantités entre les commandes et les livraisons, […]
L. L, […] Amende civile : La Cour de cassation considère que le Ministre de l'économie ne peut demander au juge de prononcer une amende civile lorsqu'il intervient directement en appel sur le fondement de l'article L. 470-5 C. com (Streck Diffusion/La Redoute) 23 janvier 2007 4963 – Cass. com, […] n° 04-16.779 L'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues (…) , […] prix abusivement bas... : Le gouvernement adopte de nouvelles réglementations marquant l'attachement de la France à l'économie réglementée 4 mai 2006 4642 – Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, […]
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