Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; […] CGI. - art. 239 quater B (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…L461-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L450-3 (V) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L470-6 (M) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L430-4 (V) Article 90 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 42 du décret précité du 30 avril 2002 énonce que "La XmanX X mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du coX X commerce ne peut être formée qu'accessoirement […] qu'il a indiqué, à cet égard, qu'ayant reçu compétence en vertu X l'article L. 470-6 du coX X commerce pour appliquer les articles 81 et 82 du traité X Rome, il "(…) doit donc assurer le plein effet X ces dispositions ; que celles-ci sont applicables si les pratiques anticoncurrentielles en cause sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ; […] l'article 11 du règlement 17/62 du Conseil du 6 février 1962 ; qu'ainsi, la Commission a engagé une procédure au sens X l'article 9, […]
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; […] qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique : "On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, […] au-delà d'un délai de six (6) mois, […] qu'il a indiqué à cet égard qu'ayant reçu compétence en vertu de l'article L. 470-6 du code de commerce pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de Rome, […]
[…] - qu'il résulte d'un procès-verbal n° 81 dressé le 13 décembre 2007 à 9 h 40 en application des articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce et clos à 22 heures 15 et de deux procès-verbaux de notification n° 83 dressé (sic) le même jour respectivement à 9 heures 40 et à 14 heures en application de l'article L. 450-4 du code de commerce : […] « fait naître un doute plus que sérieux sur l'auteur réel de la demande d'extension des investigations » ; que cependant M me Horeau, juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry indique expressément dans son ordonnance de (sic) 6 décembre 2007 : " Désignons :