Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 10 décembre 2004
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société Brasseries Kronenbourg SA, en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE, sur le marché français de la bière ; […] par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, […]
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 30 mai 2007, n° 2006F00207
[…] Par conclusions récapitulatives et en réponse à l'audience de plaidoiries du 4 avril 2007, devant le juge rapporteur, la SA FRANCE TELECOM demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : A titre principal , Vu les articles L 470-6 du code de commerce, et 82 du Traité de la communauté européenne, vu le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 sur la spécialisation des juridictions,
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