Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi.
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
pendant 7 jours
L'émergence d'un régime autonome de protection du secret des affaires La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit en droit français un régime de protection du secret des affaires aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. […] À la différence du contentieux des pratiques anticoncurrentielles, dans lequel l'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête étendus en vertu des articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, la victime d'actes de concurrence déloyale ne bénéficie d'aucun instrument d'investigation coercitif. […]
Lire la suite…Autorité de la concurrence et DGCCRF Les agents habilités visés à l'article L.450-1 du code de commerce ne peuvent procéder à des visites et saisies que sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), dans le cadre d'enquêtes demandées par : la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie, ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, […] avant de perquisitionner, utiliser ses pouvoirs d'enquête « simples » (demande de renseignements, demandes de communication sur le fondement de l'article L.450-3, injonctions via l'article L.464-2, V, etc.). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-1 du même code : « II. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-2 du même code, […]
[…] de s'assurer que les pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites ; qu'il lui appartient en particulier de vérifier que les pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par les agents de l'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce (titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986), […] le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; […] sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, […] 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, […]
[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, […] la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce ». 29. […] notamment, des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] n° 01-17896 et 02-10066 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2009, […]
L'astreinte administrative de l'article L. 470-1, III, du code de commerce : une innovation procédurale au service de l'effectivité du droit L'introduction du paragraphe III à par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite « DDADUE » constitue une mutation profonde de l'architecture de la répression des pratiques restrictives de concurrence. Ce dispositif habilite les agents de la DGCCRF, visés au II de l'article L. 450-1 du même code, à assortir leurs mesures d'injonction d'une astreinte journalière pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'entreprise concernée. […] En effet, si l'Autorité de la concurrence dispose, […]
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