Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Textes Décret-Loi du 30 octobre 1935 sur le chèque, articles 54. et s. Code de commerce, articles L511-7, L511-14, L511-16, L511-24, L511-39 et s., L511-40 et s. Bibliographie Chemin-Bomben (D), Protêt : importance de la mention du porteur de la lettre de change, Revue Lamy, droit des affaires, n°48, avril 2010, Actualités, n°2823, p. 35, note à propos de Com. 2 mars 2010.
Lire la suite…[…] le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie. (1ère Chambre civile 3 juin 2015, pourvoi n°14-19825 14-20518, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance). […] Jaoul référencée dans la Bibliographie ci-après. […] Les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique. […] 695, 879, 1060,1299. Code de commerce, articles L123-7, L123-11, L123-23, […] L321-26, L450-2, L450-4, L511-7, L511-14, L511-20, L511-43, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 décembre 2018, la société Crédit du Nord a déclaré sa créance pour un montant de 134 642,12 euros au titre du billet à ordre, après avoir reçu la somme de 14 499,99 euros venant en déduction du principal et des intérêts. […] Aux termes de l'article L. 512-3 du code de commerce, sont notamment applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-8 à L. 511-14 du même code, qui régissent la lettre de change.
[…] Suivant jugement du 14 décembre 2018, la procédure de redressement judiciaire de la SARL Garden Meaux a été convertie en liquidation judiciaire. […] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.
[…] côté du nom du tireur », […] l'absence de précision manuscrite du lieu de création de la lettre de change n'entraîne pas sa nullité puisque l'Article 511 -1 V du Code de commerce donne un lieu de création par défaut en l'absence de cette précision manuscrite ; […] que l'Article L . 512-3 du code de commerce dispose que « sont applicables au billet à ordre, […] les dispositions des Articles L.511 -2 à L. 511 -5, L. 511 -8 à L. 511- 14 […]
dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi. […] financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi. 60 En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception de l'article L. 511-10 du CoMoFi, l'article L. 511-14 du CoMoFi, l'article L. 511-35 du CoMoFi, l'article L. 511-38 du CoMoFi, […]
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