Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] art. 239 quater B) ; - des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération […] sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ; - des copropriétés de navires (CGI, art. 8 quater) ; […] art. 206, 7) ; - aux caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération […] centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du CoMoFi (CGI, art. 206, 9) ; […]
Lire la suite…Alors même que – ou peut-être parce que – les différentes entités qui constituent le réseau du crédit mutuel ne sont pas placées dans une relation de dépendance capitalistique par rapport à la CNCM, cette dernière est dotée de pouvoirs considérables à leur égard, par l'effet des dispositions de l'article L. 511-30 du Comofi, qui la qualifie d'« organe central » du réseau. Il résulte en effet de l'article L. 511-31 du même code qu'en cette qualité, la CNCM représente les établissements de crédit affiliés à son réseau auprès de la Banque de France et de l'ACPR. […] Enfin, l'article L. 511-31 dispose que les organes centraux peuvent, […]
Lire la suite…[…] Texte applicable Selon l'article L. 51 1-26 du Code de Commerce: […] au plus tard, le 30-12-2008. […] Vu les articles du 872 C.P.C., 511-1 et suivants du Code de Commerce, 1244-1 du Code Civil, […] articles L. 511-45 et L. 511-46 » […] Attendu que l'article L.511-7 du Code de Commerce dispose en son alinéa 4 que « l'acceptation suppose la provision ». […] Que, de même, si la Société S.T.P V entendait réellement se prévaloir de la présentation tardive de la lettre de change, il lui convenait alors de faire stricte application des dispositions de l'article L.511-30 du Code de Commerce qui précisent qu'« A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, […]
[…] la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION SERVICE pouvait éventuellement se conformer aux dispositions prévues par l'article L 511-30 du Code de Commerce : « A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, […] la jurisprudence (Cour de Cassation 1°° Chambre Civile du 30 septembre 1997) a précisé que cet article ne peut recevoir d'application qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance, ' […] Attendu que suivant les dispositions de l'article L 622-24 alinéa 1 du Code de Commerce : « A4 partir de la publication du jugement, […]
Le a du 1 du II de l'article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 512-55 du CoMoFi et au b de l'article L. 512-1-1 du CoMoFi d'une part, et leurs adhérents ou affiliés mentionnés à l'article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, […]
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