Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] cette dernière est dotée de pouvoirs considérables à leur égard, par l'effet des dispositions de l'article L. 511-30 du Comofi, qui la qualifie d'« organe central » du réseau. Il résulte en effet de l'article L. 511-31 du même code qu'en cette qualité, […] la cession de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. […] Il s'agit, très clairement, de faire participer les organes centraux à la mission globale de régulation du secteur bancaire, en leur octroyant des missions complémentaires de celles assurées par l'ACPR – cela ressort d'ailleurs nettement des termes mêmes de l'article L. 511-32 du Comofi. […] Précisons enfin, pour en terminer avec le cadre juridique du litige, […]
Lire la suite…Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-177 du code de commerce, l'article L. 225-178 du code de commerce et l'article L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, […] exclusivement ou conjointement : - par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ComoFi), l'article L. 511-31 du ComoFi et l'article L. 511-32 du CoMoFi, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux […] prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions des articles L 511-43 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 341 -4 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L.511-39, alinéa 1 er et L.511-54 du code de commerce, le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.
[…] Monsieur K-L P […] — dit que la prescription abrégée de l'article L. 511-78 alinéa 2 du code de commerce n'est pas applicable dans les rapports fondamentaux entre elle-même et M. X, […] Elle ne justifie pas non plus de la mise en 'uvre des procédures prévues par les articles L.511-32 et suivants du code de commerce, en cas de perte des lettres de change.
Des actions gratuites peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du C. com. par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement par : un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 511-31 du CoMoFi et de l'article L. 511-32 du CoMoFi, […]
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