Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi. […] financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi. 60 En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception de l'article L. 511-10 du CoMoFi, l'article L. 511-14 du CoMoFi, l'article L. 511-35 du CoMoFi, l'article L. 511-38 du CoMoFi, […]
Lire la suite…dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi. […] financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi. 60 En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception de l'article L. 511-10 du CoMoFi, l'article L. 511-14 du CoMoFi, l'article L. 511-35 du CoMoFi, l'article L. 511-38 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de sa demande la SOCIETE GENERALE fait valoir que, contrairement à ce que ART soutient, elle était en droit de procéder à la contre-passation au débit du compte courant de l'effet impayé de 85.000 € émis par le ROYAL MONCEAU qui lui avait été remis à l'escompte. Elle fait valoir que ART, à qui avait été restitué l'effet impayé, en était propriétaire ce qui ne peut être contesté puisque elle a fait dresser un protêt à la suite de l'impayé et que l'article L 511-35 du code de commerce dispose «x En cas de refus de paiement… le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation ». […] [L
III. - Au début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mots : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable ». […] les mots : « Les dispositions des cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du cinquième alinéa ». […] Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41-1 A ainsi rédigé : « Art.L. 511-41-1 A. […] L. 745-1-1 et L. 765-1-1, […] le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, […]
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