Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Compte tenu de la confirmation, par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle, régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, a contrario, […] Pour autant, aucune de ces dispositions n'a prévu l'application du livre II du code de commerce, […] les articles L. 511-36 et L. 511-37 prévoient la tenue des comptes consolidés et leur publication ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 novembre 2018, n° 16/17507
[…] Aux termes des articles L.511-39, alinéa 1 er et L.511-54 du code de commerce, le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.
Lire la suite…- Chauffage·
- Protêt·
- Lettre de change·
- Distribution·
- Aval·
- Disproportion·
- Sociétés·
- Profit·
- Commerce·
- Paiement
[…] avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article 12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ? […] L'article L . 515-5 du code monétaire et financier dispose que les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales, […] aucune de ces dispositions n'a prévu l'application du livre II du code de commerce , […] les articles L . 511 -36 et L . 511 - 37 […]
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