Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Suivant jugement rendu le 1 er avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil, constatant que la demanderesse ne se prévalait pas des dispositions des articles L 511-34 et suivants du code de commerce et agissait sur le seul fondement de la créance née du rapport fondamental, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Céans. […] Il importe préalablement de relever que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'agit pas en l'espèce sur le fondement du droit cambiaire, mais au titre du rapport fondamental ayant existé entre la société MPG et la défenderesse, de sorte qu'il est indifférent que la demanderesse ne se soit pas conformée à la procédure prévue à l'article L 511-33 du code du commerce.
[…] Par actes des 23 et 24 octobre 2012, les sociétés du groupe Consolis citées dans l'entête de cet arrêt ont fait assigner la société Mergermarket Limited sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procedure civile, L 511-33 du code monétaire et financier, 226-13 et 321-1 du code pénal, 9 du code civil et L 611-15 du code de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de retirer l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, qu'i1 lui soit fait injonction de ne publier aucun nouvel article les concernant sous peine d'astreinte par infraction constatée, qu'elle soit condamnée au paiement d'une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice et qu'une expertise soit ordonnée.
[…] La Cour de cassation a considéré qu'en jugeant irrecevable la contestation de la validité de la saisie attribution par le tiers saisi la cour d'appel de Pau avait violé les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 et les articles L 512-3 et L 511-31 du code de commerce 'alors que le tiers saisi, souscripteur d'un billet à ordre, […] Outre ce moyen, A Y invoque également la nullité de la saisie attribution au motif d'une part que toute opposition au paiement d'un billet à ordre est irrecevable hors les cas de perte ou de procédure collective en vertu des dispositions des articles L 512-3 et L 511-33 du code de commerce, […]
Impôts concernés S'agissant des impôts concernés, il est précisé que les dispositions des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI ne s'appliquent pas : à la TVA, aux droits de douane, aux droits d'accise et à certains prélèvements sociaux et cotisations obligatoires (BOI-CF-CPF-30-40-10 n° 1). […] cet avantage principal n'est a priori pas considéré comme un avantage fiscal principal au sens de l'article 1649 AH du CGI, sous réserve du respect de l'intention du législateur. […] L 511-33 du CoMoFi (BOI-CF-CPF-30-40-10-20 n° 160). […] le cas échéant, une divulgation au sens de l'article L.561-18 du CoMoFi (BOI-CF-CPF-30-40-20 n° 120) D'autres commentaires du Bofip concernent les délais, […]
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