Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° La somme intégrale qu'il a payée ;
2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;
3° Les frais qu'il a faits.
[…] ' – 46 |«…»…«|||"»||||"»…»[…] […] Vu les articles L. 511-7, L.511-9; L. 511-12, L. 511 19, L 511-44, L. 511-45; L. 511- – 46 et L. 511-81 du Code de Commerce. […] Vu les articles L. 511-7, L.511-9, L. 511-12, L. 5114-19, L 5114-44, L. 511-45, L. 511- 46 et L. 511-81 du Code de Commerce. ' Vu l'article 873, alinéa 2, CPC !
[…] Vu les articles L.511-7, L.51 1-9, 1-12, 1-19, L.511-44, L.511-45, L.511- 46 et L.511-81 du Code de Commerce, […]
[…] Vu les articles LI 10-1 100, 1 721-3.3°, L 511-7, L 511-9, L 5111-12, L 511- 19, L. 511-44, L 511-45, L 511-46 et L 511-81 du Code de Commerce. […] Qu'à défaut de paiement, le tiers porteur a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46 du Code de Commerce, tels les intérêts au taux légal à compter de l'échéance et les frais (article L. 51 1-19 alinéa 2°"* du Code de Commerce). […] Qu'aux termes de l'article L.511-7 du Code de Commerce, l'acceptation suppose la provision. […] [46