Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
[…] Pour ces raisons, il demande au Tribunal de : – - sur le cautionnement du 08 août 2008, dire qu'il ne saurait être tenu qu'aux intérêts courus au taux légal sur la somme de 16907,89€ depuis sa mise en demeure du 30 septembre 2011 – - sur le crédit de trésorerie du 1° juin 2010, débouter la banque de ses demandes en application des dispositions des articles L511-47 et L512-3 du code de commerce – - sur les délais de paiement, lui accorder un délai de grâce de deux ans sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.
[…] Par des conclusions, visées par le greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'insiruire l'affaire lors de l'audience du 24 octobre 2017, le conseil de Monsieur X Y demande au Tribunal de : Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 56, 73, 74, 290, 700, Vule Code de commerce et notamment ses articles L.512-3, L 511-47, L 512-1, L 512-2, Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L 341-2 et L 341-3 dans leur version applicable au moment des faits, Vu la Jurisprudence,
[…] Les articles L. 512-3 et 4 du code de commerce, stipulent que « sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change. » et « sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21, relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre. ».
L'effet juridique de l"endos" est l'endossement. […] Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8. […]
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