Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge. Pour le surplus, les dispositions de l'article L. 511-42 sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L. 511-61.
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur. Pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.
[…] DEFENDERESSE ÿ SA COUACH, 51 RUE DE L YSER – […], comparaissant par Maître SAIGNE, Avocat au Barreau de PARIS, pour la […] — la somme provisionnelle de 75.117,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2009 (article L. 511-45 du Code de Commerce) jusqu'au jour du paiement effectif, […] Mais la créance est représentée par cinq lettres de change acceptées et l'article L 511-81 alinéa 2 du Code de Commerce dispose que « aucun délai de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L 511-38 et L 511-50 » , La situation en l'espèce ne correspond nullement aux situations évoquées aux articles L 511-38 et L 511- 50 du Code de Commerce ;
[…] Ayant pour avocat la SELARL LATOURNERIE WOLFROM Maître Chantal CORDIER-VASSEUR et Maître Gaëlle HASCOET, Avocats au Barreau de Paris, 75008, 164 rue du Faubourg Saint-Honoré, Toque : L 199 […] Il sera tout d'abord constaté que le billet à ordre dont il s'agit répond à la forme décrite à l'article L512-1 du Code de Commerce qui dispose que sont applicables aux billets à ordre, tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature d'un tel titre, entre autres les dispositions de l'article L511-81. Or aux termes du second alinéa de l'article L511-81 du Code de Commerce : Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L.511-38 et L.511-50.
[…] Sur l'octroi de délais de paiement la banque rappelle les dispositions de l'article L. 512-3 du code de commerce qui refuse cette possibilité sauf dans les cas prévus aux articles L.511-38 et 511-50 (délais octroyés sur requête au président du tribunal de commerce à former dans les trois jours du recours). Elle rappelle encore que la dette résultant d'un billet à ordre est productive d'intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de l'effet et ce en application des articles L.512-3 et 511-45. […] aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire ne peut être admis, sauf les cas prévus par les articles L.511-38 et L.511-50 du même code, lesquels ne peuvent trouver application en l'espèce, […]
Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication de la chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, […] du même code. Conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription. […] La "gestion d'affaires" ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] Code de l'environnement, article L152-1. Code de commerce, articles L110-4, […] L470-4-1, L511-50, L511-78. […] Code de la construction et de l'habitation, articles 1792-4-1, […]
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