Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] 09-10.723 Cette décision est visée dans la définition : Protêt LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des […] 114 et 649 du Code de procédure civile et par refus d'application les articles L. 511-39 et L. 511-52 et suivants du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
[…] Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES la somme de 55 271 € TTC, Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en réponse d'incident et aux fins de désignation d'un expert, déposées à l'audience du 7 octobre 2011, Monsieur X a demandé à ce tribunal : Vu les articles L 511-39, L 511-40, L 511-41, L 511-42, L 511-45, L 511-52, L 511-53, L 3511-55, L 3551-56, L 551-57, L 551-58 du code de commerce, Vu les pièces produites, Constater l'absence de protêt préalable à la présente instance, Constater l'absence de précision sur les versements effectués du nombre et de l'échéance des effets impayés en violation de l'article L 511-40 du code de commerce, Z
[…] de Monsieur [M] [H] demandant, au visa des articles 2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, […] Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. […] [M] [H] reproche à la Banque Courtois de ne pas avoir fait dresser « protêt » conformément aux dispositions des articles L 511-52 et L511-53 du code de commerce alors que la procédure de sauvegarde est intervenue 16 mois après l'échéance du billet à ordre.