Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Article R511-2 Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, […] et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans […] Article R511-5 Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, […] coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce. […] Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56. […] Article R511-11 Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce, […] De son côté, Monsieur Y Z, par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal, au vu du nantissement du contrat d'assurance-vie « ANTARIUS AVENIR » au profit de la société BANQUE NUGER SA et des articles L. 511-52 à L. 511-55 et L. 511-49 du code de commerce, de :
[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.
[…] de Monsieur [M] [H] demandant, au visa des articles 2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de : […] Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article 187, devenu L. 512-4, du même code, […] [M] [H] reproche à la Banque Courtois de ne pas avoir fait dresser « protêt » conformément aux dispositions des articles L 511-52 et L511-53 du code de commerce alors que la procédure de sauvegarde est intervenue 16 mois après l'échéance du billet à ordre.
Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). […] L'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut constituer un cautionnement, mais à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un tel cautionnement est nul. […] Textes Code commerce, articles L511-55, L511-56, L512-1 et s., L632-3. […]
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