Article L511-56 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la liste est fixée par décret.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). […] L'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut constituer un cautionnement, mais à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un tel cautionnement est nul. […] Textes Code commerce, articles L511-55, L511-56, L512-1 et s., L632-3. […]

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 16 mai 2025, n° 2025F00423

[…] Encaissements 106811 56 483 131 425 118299 122849 121033 111387 123528 134346 152510 203001 165 480 165615 169 417 1643948 […] 3.17 2059-C Suivi des moins values L/T 49 […] Articles L. 511-56, R. 511-4 du code de commerce, R. 131-49 du code monétaire et financier

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 13 septembre 2017, n° 2016001881

[…] Il convient par ailleurs de rappeler les dispositions de l' Art 650-1 du Code du Commerce qui précisent que lors d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation les créanciers ne peuvent être tenu pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Vu les Articles L512-1, L511-55 , L511-56, L511-21 du Code du Commerce et L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation

3. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 14 février 2025, n° 2024F01445

[…] Artlcles L. 511-56, R.511-4 du code de commerce, R. 131-49 du code monétaire et financler […] inscriptlon de protet (Articles L.511-52 et sulvants et R.511-2 du code de commerce). […] demandee, aucun arrete pris en appllcatlon de I'article L1331-28 du Code de la santé publique, Li23-3 ou L511-2 du Code de la construction et deF'habitation (articleLS41-2 alinéa2 et L541-3duCodedela constructionet defhabltatlon). […] L

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