Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la liste est fixée par décret.
1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 13 septembre 2017, n° 2016001881
[…] Il convient par ailleurs de rappeler les dispositions de l' Art 650-1 du Code du Commerce qui précisent que lors d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation les créanciers ne peuvent être tenu pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Vu les Articles L512-1, L511-55 , L511-56, L511-21 du Code du Commerce et L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation
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Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). […] L'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut constituer un cautionnement, mais à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un tel cautionnement est nul. […] Textes Code commerce, articles L511-55, L511-56, L512-1 et s., L632-3. […]
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