Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Plaidoirie, 2 avril 2014, n° 2013F00663
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article L 511-1 à L 511-60 du Code de Commerce, Vu le contrat de sous-traitance, […] Par conclusions responsives du 18 février 2014 reprises lors de la même audience du Juge Chargé d'Instruire l' Affaire désigné,
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