Article L511-66 du Code de commerce
Article L511-65Article L511-67
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Dans les engagements dits "unilatéraux" l'acceptation doit être rédigée en respectant un certain formalisme, voir par exemple, les articles L313-7 et suivants du Code de la consommation relatif au cautionnement civil destiné à garantir le remboursement d'un prêt souscrit dans le cadre d'une opération de crédit relevant de ce Code. […] Textes Code de la consommation, articles L313-7 et s. Code de Commerce, articles L511-15, L511-39, L511-66. […] Bibliographie Aubert (J-L), Le contrat, Éd. […]

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