Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
[…] La société SBSTP soulève l'irrégularité des lettres de change dont se prévaut la SARL OIDEP, elles ne remplissent pas les conditions posées à l'article L511-1 du code de commerce en ce que la signature apposée du tiré n'est pas celle du gérant de société SBSTP ; que c'est à tort que le premier juge a retenu qu'en étant nuls, ces effets pouvaient constituer la preuve de l'engagement contracté selon les règles de droit commun ; que ces effets étant prescrit et n'émanant pas de la société SBSTP, ils ne peuvent en aucun cas fonder la preuve d'une créance de la SARL OIDEP ; […] Qu'il est soulevé par la SARL SBSTP l'irrégularité des effets et la prescription de l'art L 511-68 du code de commerce,
[…] Vu l'article L511-1 du Code de commerce, […] — - sur la prescription des lettre de change que les lettres de change se prescrivant par 3 ans à compter de la date d'échéance, ces dernières au 30 mai 2006 auraient du être prescrites. Mais cette prescription a été interrompue par la saisie conservatoire du 9 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L511-68 du Code de commerce. […] (l