Article L511-68 du Code de commerce

Article L511-67Article L511-69

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2014, n° 14/00123Infirmation

[…] La société SBSTP soulève l'irrégularité des lettres de change dont se prévaut la SARL OIDEP, elles ne remplissent pas les conditions posées à l'article L511-1 du code de commerce en ce que la signature apposée du tiré n'est pas celle du gérant de société SBSTP ; que c'est à tort que le premier juge a retenu qu'en étant nuls, ces effets pouvaient constituer la preuve de l'engagement contracté selon les règles de droit commun ; que ces effets étant prescrit et n'émanant pas de la société SBSTP, ils ne peuvent en aucun cas fonder la preuve d'une créance de la SARL OIDEP ; […] Qu'il est soulevé par la SARL SBSTP l'irrégularité des effets et la prescription de l'art L 511-68 du code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 13 septembre 2007, n° 2006F00739

[…] Vu l'article L511-1 du Code de commerce, […] — - sur la prescription des lettre de change que les lettres de change se prescrivant par 3 ans à compter de la date d'échéance, ces dernières au 30 mai 2006 auraient du être prescrites. Mais cette prescription a été interrompue par la saisie conservatoire du 9 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L511-68 du Code de commerce. […] (l

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Document parlementaire • 0

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