[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par M e X… pour Philippe L…, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 132-71 du Code pénal, 203, 480-1 du Code de procédure pénale, […] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Lévis pour la Caisse de Crédit Mutuel de Moulins-les-Metz, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 511-11, L. 511-21, L. 511-44, L. 511-46, L. 511-65, L. 511-71 du Code de commerce, des articles 313-1 et 121-7 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles préliminaire, 2, […]