Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
[…] Les articles L. 512-3 et 4 du code de commerce, stipulent que « sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, […] L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change. » et « sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21, relatives à l'aval. […] OPTICAL demande que Monsieur [L] soit condamné à régler les créances qu'elle détient sur MMP, représentées par 71 billets à ordre, chacun avalisé par ce dernier, qu'elle verse aux débats (Pièce 4 OPTICAL), […]
[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par M e X… pour Philippe L…, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 132-71 du Code pénal, 203, 480-1 du Code de procédure pénale, […] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Lévis pour la Caisse de Crédit Mutuel de Moulins-les-Metz, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 511-11, L. 511-21, L. 511-44, L. 511-46, L. 511-65, L. 511-71 du Code de commerce, des articles 313-1 et 121-7 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles préliminaire, 2, […]