Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.
Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.
Textes Code civil, articles 21 et s, 28, 31-3,47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518,1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452. Code de commerce, articles L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12. […] Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978. […] Kooy (L-H.), Des donations et des legs fait en usufruit, thèse Paris II, 1979. […]
Lire la suite…Pluralité d'exemplaires L'article L. 511-72 du code de commerce dispose que la lettre de change peut être rédigée en plusieurs exemplaires. […] et des endosseurs précédents : en effet, l'article L. 511-73 du code de commerce dispose que Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. […] Enfin, le troisième alinéa de l'article L.511-76 du code de commerce dispose : Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, […]
Lire la suite…[…] au visa des articles 1134, 1154 du code civil et L 511-21 du code monétaire et financier, […] Vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1116, 1134 et 1244-1 du Code civil et L 511-72 et suivants du code de commerce,
[…] Par de nouvelles conclusions en date du 30 mai 2007, le Conseil de Monsieur X Y a demandé au Tribunal de déclarer celui-ci recevable et bien fondé à former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 20 avril 2006, vu l'article L 511-78 du Code de Commerce et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991, de dire l'action en paiement de la BPO prescrite, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, […] la BPO de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur X, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article L 511-72 du Code de Commerce, de constater la mauvaise foi de la BPO, […] Le Greffier associé : M e PINSON. ËÈN l. {
L'effet juridique de l"endos" est l'endossement. […] Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8. […]
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