Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
[…] Y l'article L 511-44 du code de commerce, […] La SARL THESA COMMUNICATION fonde ses demandes sur : «l'article L511-1 du code de commerce, Ÿ l'article L511-75 du code de commerce.
[…] — le tribunal a retenu à tort le moyen de nullité soulevé par la société MGM selon lequel les lettres de change n'étaient pas valables car elles ne comportaient pas les mentions relatives au bénéficiaire de l'effet, conformément à l'article L. 511-1 du code de commerce ; […] L'article L. 511-75 du code de commerce dispose que tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies. […] Or et en vertu des dispositions combinées des articles L.511-2 et L. 511-8 dudit code, la lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même et même non expressément tirée à ordre, elle est transmissible par la voie de l'endossement. […] Aux termes de l'article 511-19 du code de commerce, […]
[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.