Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.
Enfin, le troisième alinéa de l'article L.511-76 du code de commerce dispose : Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul. Il s'agit évidemment d'éviter que deux billets à ordre ne circulent alors qu'il n'existe qu'une seule dette.
Lire la suite…[…] la société L'YNDJA demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.511-78 du code de commerce, – Dire irrecevable l'action en liquidation judiciaire de la société ROSELINE à l'encontre de la société LYNDIA fondée sur le non-paiement des lettres de change en raison de la prescnptmn de trois ans tirée de l'article L.511-76 du code de commerce. : – . – A titre; infiniment subsidiaire, […] en tout état de cause, débouter la société ROSELINE de son action sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce faute pour la requérante de rapporter la – . preuve de l'état de cessation des paiements de la socrété L'YNDIA. . […]
[…] Or, l'article L 511-9 du code du commerce dispose que les droits et accessoires attachés à la lettre de change sont transmis à l'endossataire qui ne peut les recouvrer qu'à condition de produire l'original de la lettre de change, ce que la société FIAT CRÉDIT FRANCE est défaillante à faire, son action étant dès lors irrecevable pour ne pas se conformer aux dispositions de l'article L511- 76 du code du commerce.
[…] De convention entre les parties, le billet à ordre a été adressé par fax à la banque par M. [H] lors de son émission, la convention signée entre les parties prévoyant que le fax ayant valeur de copie devra répondre aux exigences des articles L 511-75 et L 511-76 du code de commerce relatifs à la copie des effets de commerce.
Pluralité d'exemplaires L'article L. 511-72 du code de commerce dispose que la lettre de change peut être rédigée en plusieurs exemplaires. […] Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. […] Enfin, le troisième alinéa de l'article L.511-76 du code de commerce dispose : Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul. […]
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