Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21/00499Confirmation
[…] Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 3 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.511-38 et L.511-80 du code de commerce, de : […] Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 18 mai 2022, M. [S] [W] sollicite de la cour, au visa de l'article L.622-11 du code de commerce et du jugement d'homologation du plan de sauvegarde du 25 juin 2020, qu'elle :
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