Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ainsi l'article 41 du Code de procédure civile énonce que : "Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande". […] Et dans un arrêt on peut lire : " la cour d'appel a souverainement estimé que, […] constituant un écrit au sens de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, suffisait à exprimer le consentement des consorts X... à la clause de prorogation de juridiction" (1ère Chambre civile 12 décembre 2006, pourvoi n°05-21388, Legifrance). […] articles 41,49 et s. (prorogation de compétence). […] Code de commerce, articles L143-22, […] L251-10, L512-5, L722-6, […]
Lire la suite…[…] P Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2013, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur A Z devant ce tribunal, pour entendre : Vu les dispositions des articles L 512-5, L 511-21 du Code de commerce, Recevoir la L YONNAISE DE BANQUE en sa demande et la dire fondée, Condamner Monsieur A Y à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 50.000 euros outre intérêts au taux de 2,642 % l'an à compter du 10 février 2012 et jusqu'à parfait paiement ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, […] que sa double signature sur le billet à ordre émis le 30 septembre 1994 comme souscripteur et donneur d'aval n'était pas précédée d'une mention permettant de déterminer s'il avait agi en sa qualité de représentant légal de la GMGA ou à titre personnel et partant s'il avait signé en la même qualité ; qu'en affirmant le contraire, sans justifier en fait sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce ;
[…] Aux termes de ses écritures notifiées le 18 août 2014, la LYONNAISE DE BANQUE demande à la cour de débouter M. X de son appel, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions au visa des articles L. 512-5 et L. 511-21 du Code de commerce et, y ajoutant, de le condamner à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de ses frais de procès. […] L'article L. 512-4 du Code de commerce dispose que sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 du Code de commerce relatives à l'aval d'une lettre de change.