Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
[…] Cet article n'a pas vocation à traiter de l'intégralité de la réforme mais à se concentrer sur ses principaux aspects novateurs pouvant intéresser des créanciers en mal de garanties suffisantes dans le cadre de leurs relations d'affaires. […] Il sera donc discuté des sûretés suivantes : - Le gage de meubles corporels - Garantie autonome - La propriété retenue à titre de garantie I- « DU GAGE DE MEUBLES CORPORELS » (Chapitre II de l'ordonnance du 23 mars 2006) A- La situation antérieure à la réforme Le privilège du créancier gagiste ne subsistait que dans la mesure où le constituant restait dessaisi du bien engagé (Anciens articles L. 521 -2 du Code de Commerce […]
Lire la suite…[…] Cet article n'a pas vocation à traiter de l'intégralité de la réforme mais à se concentrer sur ses principaux aspects novateurs pouvant intéresser des créanciers en mal de garanties suffisantes dans le cadre de leurs relations d'affaires. […] Il sera donc discuté des sûretés suivantes : - Le gage de meubles corporels - Garantie autonome - La propriété retenue à titre de garantie I- « DU GAGE DE MEUBLES CORPORELS » (Chapitre II de l'ordonnance du 23 mars 2006) A- La situation antérieure à la réforme Le privilège du créancier gagiste ne subsistait que dans la mesure où le constituant restait dessaisi du bien engagé (Anciens articles L. 521 -2 du Code de Commerce […]
Lire la suite…[…] — vu les articles L 521-2, L 622-21 du Code de commerce et l'ordonnance du juge-commissaire du 11 avril 2002 : […] Il résulte des dispositions de l'article L 623- 4 alinéa 2, ancien, du Code de commerce, que ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel ni de pourvoi en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
[…] enfin et surtout, la somme de 862.500 US$ versée à la société JTLC à titre de dépôt de garantie ('deposit') est affectée de plein droit au paiement des sommes qu'elle peut devoir à cette société, dès lors que la mention dans l'accord transactionnel du 15 avril 2002 selon laquelle l'acheteur reconnaît et convient que le vendeur a le droit de conserver le gage-espèces n'était destinée qu'à pallier les conséquences de l'article L. 521-2 du code de commerce aux termes duquel le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que celui-ci a été mis et est resté en la possession du créancier, […] aurait pour seule cause la nécessité, résultant des dispositions de l'article L.521-2 du code de commerce, […]
Viole dès lors l'article 2314 du code civil, l'article L. 621-96 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143-12 du même code la cour d'appel qui décharge la caution de l'emprunteur de son engagement faute d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative de son privilège après la cession […] dirigeant de la société ; que le 2 juin 2006, la société a fait l'objet d'un plan de cession qui incluait le fonds de commerce ; […] la cour d'appel a violé les articles 2314 et 2337 du code civil et L.143-12, L.521-2 et L.621-96 du code de commerce.
En revanche, en rupture avec le droit antérieur, cette sûreté se voit appliquer un certain nombre de règles protectrices de la caution, à savoir le devoir de mise en garde (article 2299), les obligations d'information (articles 2302 à 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), […] Ce dernier ajout consacre la jurisprudence de la Cour de cassation ( La modification de l'article 2337 rétablit la possibilité de constitution d'un gage par prise de possession d'un titre représentatif (possibilité qui figurait à l'article L521-2 du code de commerce, […]
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