Article L522-3 du Code de commerce
Article L522-2
Article L522-4
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Le magasin général : un outil logistique et financier sous haute surveillanceAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2025
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Décision1

1Conseil d'État, 13 avril 2021, 450755, Inédit au recueil LebonRejet

[…] par conséquent, l'audience s'est déroulée le 3 mars 2021 sans qu'elle ne soit présente ni représentée ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […]

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