Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2000 et 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.N.C. JEAN X… NORMANDIE dont le siège social est … ; la S.N.C. JEAN X… NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : […] 3°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 522-5 ;
[…] Vu l'article L.522-5 du Code de commerce, […] La BANQUE CHAIX a consenti à la SARL TERRA MODA (ci-après dénommée : la SARL) l'ouverture d'un compte courant professionnel en date du 05 novembre 2010 pour lequel Madame Z X, gérante de la SARL, s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 91.000 euros. […] @ flâÿÆ Ê°«' L box des l
Code de procédure civile, articles 730, 157, 1272 (Commission rogatoire). Code de l'organisation judiciaire, articles L 313-1, R231-1, (Commission d'indemnisation). Code de Commerce, articles L132-1 et s., L133-4, L133-6, L441-6, L522-5, L624-13 Bibliographie Hamel, Le contrat de commission, Paris 1949. Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000. Peyrefitte (L.), La commissionnaire de transport et les autres auxiliaires de transport en droit français, Dalloz-Sirey 1978, 213.
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