[…] — que la mesure sollicitée ne présente pas un caractère utile au sens des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative ; que l'affirmation de la COMMUNE DE NANTES selon laquelle la convention conclue entre la ville et le SNUC aurait été résiliée est contestable, dès lors que le transfert de propriété n'est pas acquis, […] qu'enfin le plan de continuation du SNUC, approuvé par le tribunal de grande instance de Nantes le 17 mars 2009, réserve le principe de l'application des contrats en cours posé par l'article L.522-13 du code du commerce, qui exige l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur ; qu'ainsi, […]