Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Personnes assujetties Les personnes assujetties à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi. […] Les établissements de paiement Les établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du CoMoFi sont des personnes morales -autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, […]
Lire la suite…Personnes assujetties 10 Les personnes assujetties à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), c'est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l'ACPR pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par l'article L. 511-41 du CoMoFi, l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi. […] Les établissements de crédit 20 Conformément à l'article L. 511-1 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] Elle déclare que les usages en matière de contrat d'entreposage frigorifique ont été consacrés par un contrat type pris par arrêté du 4 décembre 1948 et sont codifiés aux articles L 522-14 et suivants du code de commerce, régissant la responsabilité et les garanties en matière de dépôt dans les magasins généraux. […]