Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80
Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.
Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.
A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.
[…] L'article L.522-16 du Code de Commerce prévoit que « les marchandises susceptibles d'être worrontées sont obligatoirement assurées contre l'incendie por les polices générales du magasin ». […] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L,622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'andos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, les banques ne peuvent se prétendre créanciers gagistes des marchandises ou se prévaloir du droit d'en disposer. […] s – Absence de warrant (orticles L.522-1 à L.522-40 du Code de commerce) […] application des articles L.611-1 et L.6 17-16 du Code de la Sécurité Intérieure.
[…] l'article L.522-16 du Code de Commetce prévoit que « les morchondises susceptibles d'être worrantées sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin ». […] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L.622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'endos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, […] ® – Absence de worrant (articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce) […] la société AUXIGA exercerait une activité de surveillance et de gardiennage en application des articles L.611-1 et L.617-16 du Code de la Sécurité Intérieure.