Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] 17 Rue F Claret […] 'constaté la réunion des conditions des articles L311'2 et L311'6 du code des procédures civiles d'exécution, […] ' dit que l ' huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pourra faire visiter l'immeuble saisi et qu'il pourra, […] H Y demande à la cour le 1 er septembre 2016 d'ordonner l'arrêt de la saisie immobilière en application des articles L622'21 et L641'3 du code de commerce et de condamner le créancier poursuivant aux entiers dépens, […] H O Y et désigné maître X en qualité de liquidateur judiciaire. L'article L622-21 […]
[…] 'constaté la réunion des conditions des articles L311'2 et L311'6 du code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles R 642'24 alinéa 1 du code de commerce, 31 et 122 du code de procédure civile, […] par les articles L622-21 et L622-22. L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 522-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […]
[…] — qu'il convient d'indiquer que pendant la période d'observation, aucune nouvelle dette n'a été générée relevant des dispositions de l'article L 522-17 du code de commerce. […] — Ordonner le renouvellement de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce qui permettra d'explorer la possibilité de la présentation d'un plan de continuation, la cause et les parties étant renvoyées devant le tribunal de Commerce de Toulouse, avec maintien de la fonction des différents organes de la procédure;