Article L522-20 du Code de commerce

Article L522-19

Article L522-21

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. […] Code civil, articles 2355 et s. Code de commerce, articles L125-7 et s., . […] L511-13, . L522-20 et s., . L522-28, L523-11 et s., L525-1 et s., L622-4 et s., L622-30, L626-22, L632-1, L642-12, L643-2, L654-8, L761-9. […]

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