Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle
Article L522-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Vu les articles L 511-21 et L 511-45 du Code de commerce, […] L 522-21 al.2 du Code de commerce qui prévoit que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, pour opposer les mêmes exceptions qu'aurait pu soulever le débiteur principal ;
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[…] Qu'en application de l'article L. 522-21 du Code de commerce, la Cour ne pourra que fixer la créance des sociétés intimées au passif de la SARL Z ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 20/00442
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 13 octobre 2020, les appelants ont demandé à la cour, vu les articles 1353 du code civil, L.511-21 du code de commerce, L.313-12 du code monétaire et financier, de: […] Par conclusions déposées et notifiées le 2 décembre 2020, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin a demandé à la cour, vu les articles 1343-2, 2298, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L522-21 du code de commerce de :
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