Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.522-26, L.640-1, L.641-2 du code de commerce VU l'avis du ministère public FIXE provisoirement au 18 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, […] Il convient, d'ailleurs, de relever que la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine d'affectation cesse avec le décès de l'entrepreneur ou la cessation de son activité (article L. 522-26 du code de commerce). […]
[…] DOSSIER : N° RG 26/02181 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFK3 […] VU les articles L.522-26, L.640-1, L.641-2 du code de commerce
L'effet juridique de l"endos" est l'endossement. […] Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8. […]
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