Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.522-26, L.640-1, L.641-2 du code de commerce VU l'avis du ministère public FIXE provisoirement au 18 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.522-26, L.640-1, L.641-2 du code de commerce VU l'avis du ministère public FIXE provisoirement au 9 août 2024 la date de cessation des paiements ;
[…] Par assignation en date du 29 janvier 2016 à l'encontre de la société CA CONSUMER FINANCE remise en main propre au siège de la société à personne habilitée par la SCP PAPILLON-LESUEUR, Huissiers de Justice, et par conclusions oralement développées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 9 mars 2017, la société BUCARI & FILS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1235 du Code Civil, Vu les articles L 522-26 et L 524-24 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence sus visée,
L'effet juridique de l"endos" est l'endossement. […] Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8. […]
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