Article L522-27 du Code de commerce

Article L522-26

Article L522-27-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Commentaire • 1

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1. Warrant : comment mobiliser la valeur de vos stocks ?Accès limité

Solent avocats · 7 avril 2025

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 20 février 2013, n° 2012070204

[…] 2006 LSE ." Article [522 27 du Code de Commerce ' […] Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en appltcat:on de la présente sectnon est ouvert au créancier, au débiteur, ou au mandataire judiciaire. . . Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au mandataire |uthcmre dans le délai mentionné à l'article L 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 22 mai 2013, n° 2013017059

[…] Article Ï522-27 du Code de Commerce […] le créancier cä 0 le débiteur (;@L 0)

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Document parlementaire • 0

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