Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.
Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.
[…] Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 29 octobre 2002, […] Vu les dispositions de Article L 621-24 et L 621-40 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L 522-29 du code de commerce ancien texte,
[…] Vu l'arrêt Cour d'Appel de Poitiers dans l'arrêt en date du 29 Octobre 2002 […] Vu les dispositions de Article L 621-24 et L 621-40 du Code de Commerce – en tout état de cause dire et juger que l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux Sèvres ne peut pas réclamer paiement, […] Vu les dispositions des articles L 522-29 du code de commerce ancien texte,