Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu'"il est en demeure" Ainsi qu'il résulte de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, […] L512-80, L571-4, L572-2, D431-2. Code de commerce, articles L145-17, L145-30, L145-47, L228-27, L235-6, L237-31, L321-14, L450-4, L522-31, L622-13, L741-2, L641-11-1. […]
Lire la suite…[…] une lettre de change a été émise, il y a eu ensuite une fausse déclaration à l'établissement bancaire, il y a infraction à l'article L 511-31 du code de commerce, […] Par ailleurs, la société Foncière du Midi a formé opposition à la lettre de change en dehors des cas de l'article L 522-31 du code de commerce et si cette lettre de change versée aux débats n'est effectivement pas signée du tireur, elle porte bien le cachet du tiré sous la mention 'nom et adresse du tiré' ainsi que la signature du tiré sous la mention 'acceptation pour aval' avec à côté de l'intitulé 'adresse et nom du tiré' une accolade renvoyant au cachet de la Sarl Foncière du Midi'. […]
L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce). […] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] Pour les valeurs mobilières ou titres cotés en bourse ou au second marché pas de difficulté : les dispositions de l'article 187 du décret du 31 juillet 1992 prescrivent que la vente doit se faire par des intermédiaires habilités. […]
Lire la suite…