Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
Le privilège des caisses de sécurité sociale de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (CSS) vient au même rang que le privilège des salariés (C. civ., art 2332-2) Le paiement des cotisations, […] par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 625-8 du C. com.. […] L. 523-1) ; Ce privilège obéit aux mêmes règles que le précédent. […] procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] L. 4122-13). […]
Lire la suite…Exonération de taxes additionnelles communale et départementale Diverses exonérations ou réductions de taxes additionnelles sont prévues, soit par le 2 de l'article 1584 du CGI, par l'article 1595 ter du CGI et par l'article 1584 bis du CGI, soit par d'autres dispositions. A. […] opérées en vertu de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ; - ventes opérées en vertu des articles L. 523-1 et suivants du code de commerce relatifs aux warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ; - ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés. […] Les communes peuvent, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.523-1 du code de commerce, Vu l'article 2347 du code civil, […] en application de l'article 278-1 du Code de Procédure Civile.