Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Le volant contenant ces mentions constitue le warrant hôtelier.
[…] Par jugement de ce Tribunal en date du 13/03/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; […] 3 413 € […] Etat des inscriptions des warrants höteliers et pétroliers Articles L. 523-3 et R. 524-1 du code de commerce (abrogés} Néant
[…] Par jugement de ce Tribunal en date du 03/01/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, a justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; […] Information préalable 3 […] Etat des inscriptions des warrants höteliers et pétroliers Articles L. 523-3 et R. 524-1 du code de commerce (abrogés) Néant
[…] A AMIENS, le 06/03/2025 […] Etat des inscriptions des warrants hteliers et pétroliers Articles L. 523-3 et R. 524-1 du code de commerce (abrogés) Néant […] Etat des inscriptions des arretes de traitement deV'insalubrite et de mise en securite Articles L. 541-2 et L. 184-1 du code de la construction et de I'habitatlon et R. 521-2, 18* du code de commerce Le greffier soussigne certifie qu'il n'existe du chef de la personne physique ou morale ou de I'adresse sur laquelle I'information a été demandée, aucun arrete pris en application de I'article L1331-28 du Code de la sante publique, L123-3 ou L511-2 du Code de la construction